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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après  « C.G.V. ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits vendus par la société PWB, forme sociale S.A.S. au capital social est de 5000 euros dont le siège social est sis Marseille immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 888 789 088 (ci-après « le Vendeur »), sur le site www.gcbd.fr, (ci-après « le Site ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « les Consommateurs ») définis comme les personnes    physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les C.G.V. sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les C.G.V. sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux C.G.V. en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses C.G.V. à tout moment.

En cas de modification des C.G.V., les C.G.V. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

2. PRODUITS ET STOCKS

2.1 Caractéristiques du produit

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

2.2 Stock

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 8 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

3. COMMANDE DE PRODUITS

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander ».

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le Consommateur est invité à créer son compte client ou à se connecter avec ses identifiants à son compte s’il en a déjà créé un.

Il choisit ensuite son adresse de livraison et de facturation, son mode de paiement, il procède au règlement et confirme.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des C.G.V. et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

4. TARIFS- MODALITES DE PAIEMENT

1. Tarifs

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande et ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix (offerts en France Métropolitaine à compter de 50 € T.T.C. d’achat hors frais de port).

Ces frais de port sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination et consultable sur la page www.gcbd.fr

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

2. Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et s’effectue immédiatement par carte bancaire, PayPal ou de manière différée à la livraison, par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire, selon le choix effectué par le Consommateur lors de la commande.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En tout état de cause, le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

5. RETRACTATION

1. Principe

En application de l’article L. 211-18 du Code d la consommation, le Consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours francs à compter de la réception de sa commande.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

2. Exceptions

Toutefois, en application de l’article L. 211-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »

3. Modalités

Le droit de rétractation doit s’exercer via le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 lequel doit être renvoyé à l’adresse suivante : contact@gcbd.fr (possible de prévoir un envoi en ligne)

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Consommateur doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse suivante 13 Chemin Cap Croisette 13008 Marseille 8e Arrondissement, dans les QUATORZE (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.

Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant en cas de choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du contrat éventuel.

Le remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui que vous utilisez pour la transaction initiale.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du produit, est engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

6. LIVRAISON

1. Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande à titre indicatif. 

Toutefois, au-delà de trente jours à compter de la commande, l’acheteur pourra résilier le contrat de vente et en obtenir le remboursement.

Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 3 jours après réception de commande.

2. Retard de livraison 

Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

3. Lieu de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

4. Modalités de livraison 

Le mode de livraison est choisi par le Consommateur lors de la commande.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, éventuellement, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, voire même de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.

5. Conformité des produits 

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

6. Indisponibilité des produits 

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.

7. Défaut de livraison 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

8. Livraison et transfert du risque 

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du produit.

Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

9. Transfert de propriété 

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 4.2 C.G.V.).

7. GARANTIES LEGALE DE CONFORMATIE ET DE VICES CACHES

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation garantissant les défauts de conformité du produit ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil garantissant les défauts cachés du produit.

Ces garanties d’appliquent indépendamment une garantie commerciale qui serait consentie.

1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si le Consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il lui appartient de s’adresser à la société PWB à l’adresse suivante : contact@gcbd.fr

Le Consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

2. Garantie des vices cachés 

Article 1641 du code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8. RESPONSABILITES

Si toutefois la responsabilité du Vendeur était engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’appliquerait qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Consommateur subis. 

Le Vendeur décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Consommateur ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. 

9. FORCE MAJEURE

L’exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au titre de l’article 1218 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. 

Il en avisera le Consommateur dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l’événement et aucune indemnité ne pourra être réclamée de part ni d’autre.

10. REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION

En cas de litige, le Consommateur doit d’adresser en priorité au service Clientèle du Vendeur par courrier électronique à l’adresse : contact@gcbd.fr ou postal à l’adresse : 13 Chemin Cap Croisettes 13008 Marseille 8e Arrondissement. 

En cas d’échec de sa réclamation auprès de ce service, et en application de l’article L.152-1 et L.156-2 du Code de la Consommation issus de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Consommateur peut soumettre gratuitement le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de l’éventuel litige. Le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Elles seront alors libres de porter ensuite le litige devant le Tribunal compétent.

11. DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Consommateurs conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et la Politique de Confidentialité qu’il a élaboré.

La Politique de Confidentialité du Vendeur complète les présentes conditions, dont elle fait partie intégrante. Nous vous invitons à la consulter en cliquant ici https://www.gcbd.fr/charte-de-confidentialite/

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes C.G.V. relève de la compétence des Tribunaux du lieu de résidence du Consommateur.

13. HEBERGEUR

Le Site est hébergé par OVH

Le contenu du site est la propriété du Vendeur, excluant ainsi toute utilisation commerciale des données.

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